Coopération Fiscale 2007 : Vers L'établissement De Règles Du Jeu Équitables : Évaluation Par Le Forum Mondial Sur La Fiscalité - Oecd Organisation for Economic Co-operation and Develop - Bøger - OECD Publishing - 9789264039049 - 4. april 2008
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Coopération Fiscale 2007 : Vers L'établissement De Règles Du Jeu Équitables : Évaluation Par Le Forum Mondial Sur La Fiscalité French edition

Oecd Organisation for Economic Co-operation and Develop

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Coopération Fiscale 2007 : Vers L'établissement De Règles Du Jeu Équitables : Évaluation Par Le Forum Mondial Sur La Fiscalité French edition

En 2006, le Forum mondial sur la fiscalité, qui réunit des pays Membres de l'OCDE et des économies non membres, a instauré une évaluation annuelle des politiques de transparence et d'échange de renseignements fiscaux portant sur 82 économies. Ce nouveau rapport annuel fait apparaître les modifications intervenues par rapport à l'année précédente dans les législations et réglementations nationales couvertes par l'Évaluation de 2006.

Il présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants : Législations et accords autorisant l'échange de renseignements à des fins fiscales ; Accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales ; Accès aux renseignements concernant la propriété, l'identité et la comptabilité ; Disponibilité de renseignements sur la propriété, l'identité et la comptabilité en ce qui concerne les sociétés de capitaux, les fiducies, les sociétés de personnes et les fondations.

Medie Bøger     Paperback Bog   (Bog med blødt omslag og limet ryg)
Udgivet 4. april 2008
ISBN13 9789264039049
Forlag OECD Publishing
Antal sider 228
Mål 530 g
Sprog Fransk